J 0012/92 () of 30.4.1993

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1993:J001292.19930430
Date de la décision : 30 Avril 1993
Numéro de l'affaire : J 0012/92
Numéro de la demande : -
Classe de la CIB : A23G 1/20
Langue de la procédure : FR
Distribution : B
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complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 451 KB)
-
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Installation, travaillant par fournée, pour expanser et refroidir sous vide des produits alimentaires
Nom du demandeur : -
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.1.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 121(2)
European Patent Convention 1973 Art 122(2)
European Patent Convention 1973 Art 122(5)
European Patent Convention 1973 Art 133(2)
European Patent Convention 1973 Art 134
European Patent Convention 1973 R 78(3)
European Patent Convention 1973 R 100(1)
Mot-clé : Restitutio - défauts dans la demande - acte no accompli dans les délais
Délai pour la présentation de la requête
Délais auxquels elle n'est pas applicable
Représentation - Désignation d'un représentant commun (non)
Restitutio - removal of cause of non-compliance
Restitutio - time limit for filing application - one year
Exergue :

Une requête en restitutio in integrum est possible quant au délai de l'article 121(2) deuxième phrase. Quand une requête en poursuite de la procédure a été rejetée parce que l'acte non accompli n'a pas été réalisé dans les délais de l'Article 121(2), il convient de considérer que la cessation de l'empêchement selon l'Article 122(2) CBE est, pour le moins, acquise à la date de signification de la décision de rejet.

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
J 0029/94
J 0021/10
J 0005/18

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