T 0736/16 () of 26.4.2017

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2017:T073616.20170426
Date de la décision : 26 Avril 2017
Numéro de l'affaire : T 0736/16
Numéro de la demande : 03360115.4
Classe de la CIB : B05B 15/12
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Procédé et cabine de préparation de surfaces à peindre et de peinture de ces surfaces dans une même enceinte
Nom du demandeur : Weinmann Technologies (Société à Responsabilité Limitée)
Nom de l'opposant : Omia
Chambre : 3.2.07
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 69
European Patent Convention Art 111(2)
European Patent Convention Art 114(1)
European Patent Convention Art 123(3)
Mot-clé : Principe de l'autorité de la chose jugée - Res judicata (non)
Modifications - extension de la protection du brevet tel que délivré (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
R 0003/14
T 0049/89
T 2017/07
T 1871/09
T 0869/10
T 1909/12
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

11 references found.

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