T 0988/95 () of 11.2.1997

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1997:T098895.19970211
Date de la décision : 11 Fevrier 1997
Numéro de l'affaire : T 0988/95
Numéro de la demande : 88402448.0
Classe de la CIB : A01G 31/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Substrat pour culture hors-sol à teneur en eau contrôlée dans son épaisseur
Nom du demandeur : ISOVER SAINT-GOBAIN
Nom de l'opposant : Rockwool/Grodan B.V.
Chambre : 3.2.04
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54(3)
European Patent Convention 1973 Art 54(4)
European Patent Convention 1973 Art 123
European Patent Convention 1973 Art 111(1)
Mot-clé : Nouveauté vis-à-vis du contenu d'une demande européenne intercalaire
Renvoi à l'instance du premier degré
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0012/81
T 0450/89
T 0666/89
T 0677/91
T 0447/92
T 0511/92
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0673/16

Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t950988fu1.html

Date retrieved: 17 May 2021

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