W 0021/04 () of 25.5.2007

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2007:W002104.20070525
Date de la décision : 25 Mai 2007
Numéro de l'affaire : W 0021/04
Numéro de la demande : -
Classe de la CIB : C03B 33/033
Langue de la procédure : FR
Distribution : B
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 93 KB)
-
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Vitrage découpe sans rompage
Nom du demandeur : Saint-Gobain Recherche
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.07
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
Patent Cooperation Treaty Art 5
Patent Cooperation Treaty Art 6
Patent Cooperation Treaty Art 34(3)(a)
Patent Cooperation Treaty Art 34(4)(a)(ii)
Patent Cooperation Treaty R 13(1)
Patent Cooperation Treaty R 13(2)
Patent Cooperation Treaty R 40
Patent Cooperation Treaty R 68(3)(c)
European Patent Convention 1973 Art 154(3)
Mot-clé : Défaut d'unité d'invention à cause de l'omission d'une caractéristique dans les revendications telles qu'elles ont été considerées par L'ACEPI du fait d'un manque de clarté et de fondement sur la description (non)
Remboursement de deux taxes additionnelles d'examen (oui)
Remboursement de la taxe de réserve (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
W 0031/88
W 0007/89
W 0059/90
W 0009/02
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
W 0008/07

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