1) La suite à donner à la requête en restitutio in integrum est de la plus haute importance pour l'intimée, puisqu'elle concerne la recevabilité même du recours et donc la possibilité de faire réviser la décision de la Division d'Opposition, c'est-à-dire la révocation du brevet contesté (points 1.2 à 1.8 des motifs).

2)Les membres de la Chambre ne sont liés par aucune instruction et ne doivent se conformer qu'aux seules dispositions de la Convention, ce qui veut dire que la Chambre n'est pas liée par les Directives à l'examen (point 1.3 des motifs).